Offre de reprise

Proposition effectuée par un tiers en vue d’acquérir tout ou partie de l’activité de l’entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. L’offre doit être présentée selon les formes prévues par l’article L. 642-2 du Code de commerce. Elle comprend notamment, outre une présentation de l’acquéreur et de son projet, une proposition d’acquisition des actifs immobiliers le cas échéant, incorporels et corporels du débiteur, la demande de transfert de contrats nécessaires à l’activité et le nombre de salariés repris avec indication des emplois et catégories. Cette offre doit tendre au maintien de l’activité de l’entreprise au moyen d’une cession des éléments d’actif. Plusieurs offres peuvent être recueillies dans le délai éventuellement fixé par l’administrateur désigné. « Le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions, d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession. »