Observation (période d’)

Temps s’écoulant entre l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est destiné à la réalisation de toutes les actions, diligences et formalités liées à la procédure collective. Cette période permet de recueillir un maximum d’informations relatives à l’entreprise, de prendre les mesures de redressement nécessaires, de procéder à la vérification du passif déclaré et de préparer la cession ou le redressement de l’entreprise. Au cours de la période d’observation l’activité et la gestion de l’entreprise sont poursuivies par le débiteur, seul ou assisté d’un administrateur judiciaire. Durant cette période l’administrateur et/ou le débiteur dresse un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise. Il propose au tribunal, après consultation des créanciers et des salariés, un projet de plan de sauvegarde ou de redressement, à l’image de l’ancien plan de continuation. Les créanciers déclarent leurs titres de créances au mandataire judiciaire qui, en présence de l’administré, les vérifie, les admet ou les rejette sous l’autorité du juge-commissaire. La loi de 2005, qui abandonne le régime simplifié, harmonise aussi les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, en les soumettant à un délai de six mois maximum renouvelable une fois à la demande du débiteur, de l’administrateur ou du ministère public. À l’issue de cette période d’observation, le tribunal arrête un plan de sauvegarde ou de redressement, qui permet la continuation de l’entreprise. Si aucune de ces deux solutions n’est possible, la liquidation judiciaire est alors prononcée. La période d’observation peut être exceptionnellement prolongée à la requête du procureur de la République ou dans l’hypothèse d’une année culturale en cours en matière agricole.