L'entreprise en redressement judiciaire

Quelques règles impactant la vie de l'entreprise placée en redressement judiciaire

 

• DETTES

 

- Interdiction de payer toute dette antérieure au jugement d’ouverture (il faut se référer à la date d’exécution de la prestation ou de la livraison et non à la date de la facture)

- Régler à échéance des charges postérieures au jugement. Ex: prestations effectuées  et marchandises livrées après le jugement, échéances des contrats en cours comme les loyers  (local/location/crédit bail)

• ACTIF

 

- Interdiction de tout acte de disposition sur l’actif immobilisé (immeuble, véhicules, matériel..) sans l’autorisation du juge commissaire

- Banque: possibilité d’ouvrir un compte post RJ (demander coordonnées des banques spécialisées en cas d’échec auprès des banques classiques)

- Inventaire des biens par le commissaire-priseur ou huissier désigné que vous êtes invités à contacter en cas d’urgence.

 

 

• VOLET SOCIAL

 

- Paiement des salaires à compter du jour du jugement

- Prise en charge des arriérés de salaires jusqu’à la veille du jugement par l’AGS

- Transmission de la liste des salariés et des dettes sociales au mandataire judiciaire

- Licenciements éventuels: avant d’engager toute procédure de licenciement, vous devez y avoir été préalablement autorisé par le juge commissaire.

- Election d’un représentant des salariés ou établissement d’un PV de carence (Modèle PV élection représentant des salariés - Télécharger)

 

 

• GESTION COURANTE (en l'absence de désignation d'un administrateur judiciaire)

 

- Vous assurez la gestion courante de l’entreprise au cours de la période d’observation. Vous veillez notamment à payer les cotisations d’assurance.

- Vous effectuez régulièrement les déclarations sociales et fiscales auprès des organismes concernés

- La comptabilité doit être visée et/ou tenue par un expert comptable. Des situations d’exploitation et de trésorerie doivent impérativement être établies 10 jours avant chaque audience.

 

 

• DUREE DE LA PROCEDURE

 

- Objectif: préparer un plan de redressement

- Durée initiale de 6 mois, renouvelable une fois par le tribunal

- Présentation d’un plan  d’apurement du passif au mandataire judiciaire le 9ème mois au plus tard