4989400 - Eric PETITJEAN

Redressement Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	4989400
Nom	PETITJEAN Eric
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHALON SUR SAONE Palais de Justice 4 Rue Emiland Menand 71331 CHALON SUR SAONE
Juge-Commissaire	Monsieur Thierry PERRIN
Juge suppléant	Monsieur Eric PLANTIER
Commissaire Au Plan De Redressement	ETUDE DESLORIEUX Maître Jean-Jacques DESLORIEUX 21 boulevard de la république 71100 CHALON SUR SAONE
Collaborateur en charge du dossier	Madame Johanna DESROCHES
Commissaire de justice	SCP TOUILLIER FRANÇOIS Huissier de Justice 1 Place Marcel Guinot BP 66 71502 LOUHANS CEDEX
Expert comptable	BORDEAUX SCIENCES AGRO 1 cours du Général de Gaulle CS 40201 33175 GRADIGNAN CEDEX
Numéro Greffe	22/00021
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	03 octobre 2023
Redressement judiciaire	20 octobre 2022
Arrêté du plan	03 octobre 2023
Perspective de clôture	Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 3/10/2023 Ce plan prévoit le remboursement du passif à 100% en 10 annuités progressives : - 1ère année : 4 % - 2ème année : 10.4 % - 3ème à 10ème année : 10.7 % Pour les créanciers admis à titre définitif. Les créances inférieures à 500 euros devront être réglées à l'arrêté du plan. Le premier dividende est exigible depuis le 03/10/2024 Le dirigeant s'est engagé à solder le dividende pour le mois de mars 2025 maximum. Ce délai est reporté à mi-avril 2025

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