Voies de recours

Mécanisme permettant à une partie à un procès, qui n’est pas satisfaite de la décision rendue par une juridiction de faire réexaminer et de faire rejuger son litige soit par une juridiction supérieure (cour d’appel) soit par la même juridiction dans certains cas. Les voies de recours existent en matière pénale, civile et commerciale et doivent être exercées dans des formes et des délais prévus par la loi. On distingue d’une manière générale les voies de recours ordinaires des voies de recours extraordinaires. Les voies de recours ordinaires sont :

• l’appel qui vise à faire réformer ou annuler une décision rendue en premier ressort par une juridiction du premier degré. L’appel est exercé auprès d’une cour d’appel ;
• l’opposition qui permet à une personne contre laquelle une décision a été rendue par défaut (c’est-à-dire hors sa présence et en dernier ressort en matière civile) de faire rejuger l’affaire par la même juridiction qui a statué initialement sur le litige.

Les voies de recours extraordinaires sont :

• le pourvoi en cassation exercé auprès de la Cour de cassation pour les juridictions de l’ordre judiciaire ou auprès du Conseil d’État pour les juridictions de l’ordre administratif. Ce recours ouvert à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort (c’est-à-dire qui ne sont pas ou plus susceptibles d’appel) ou à l’encontre des décisions rendues par les cours d’appel, permet exclusivement de vérifier que le litige a bien été jugé selon les règles de droit applicables ; il n’y a pas réexamen de l’affaire au fond ;
• la tierce opposition qui permet à un tiers, c’est-à-dire une personne qui n’était pas partie ou représentée à un procès mais qui est intéressé au litige, de faire rejuger le litige par la même juridiction ;
• le recours en révision qui permet, au vu de faits ou d’éléments nouveaux, de faire rejuger un procès.

En matière de procédures collectives, en dépit du fait que la loi du 18 décembre 2008 ait élargi les droits des parties en la matière, l’exercice des voies de recours est complexe et intervient dans des délais généralement plus courts qu’en droit commun. Certaines décisions ne peuvent faire l’objet d’aucun recours, ou, si un recours est autorisé, il ne peut porter que sur un aspect de la décision rendue.