Vérification des créances

Procédure tendant à vérifier le bien fondé des créances déclarées au passif d’une entreprise défaillante. Pour les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, la loi dispose que toutes les créances antérieures au jugement d’ouverture doivent être signalées par le créancier, au mandataire judiciaire, dans de brefs délais. Ce mandataire judiciaire est ensuite chargé de vérifier l’exactitude de ces déclarations quant à l’identité et la qualité des créanciers, le quantum des créances, la qualité de ces créances selon qu’elles sont garanties ou non, et leur exigibilité (créance échue ou à échoir). Le mandataire judiciaire et le liquidateur ont le monopole de la vérification des créances. Après consultation du débiteur, ils notifient aux créanciers leur accord total ou au contraire discutent la créance (accord partiel ou refus), avant de la reporter pour le montant qu’ils proposent sur la liste des créances déclarées. Si le créancier n’est pas d’accord sur la discussion émise, il doit la contester sous trente jours. Il appartient ensuite au juge-commissaire de décider des admissions ou rejets de ces créances. En liquidation judiciaire régime général, les créances chirographaires ne sont pas vérifiées s’il apparaît que leurs titulaires ne seront pas désintéressés, à moins qu’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif soit envisagée. En liquidation judiciaire simplifiée, seules les créances venant en rang utile sont vérifiées. Dans tous les cas de figure, les créances salariales sont vérifiées.