Sûreté

Garantie fournie par un débiteur ou par un tiers (avaliste ou caution), au créancier, pour faciliter le recouvrement de sa créance au cas où la dette principale ne serait pas payée. On distingue traditionnellement :

• les sûretés personnelles (ex. le cautionnement) quand une personne garantit son engagement sur l’ensemble de son patrimoine ;
• et les sûretés réelles (ex. le gage, le nantissement, le gage immobilier, l’hypothèque) quand la garantie ne s’appuie que sur un bien meuble ou immeuble. En cas de non-paiement de la dette, le bien ainsi garanti peut être vendu aux enchères par le créancier mais non lui être octroyé en dédommagement sauf cas de « pacte commissoire » où il serait convenu entre les parties qu’à défaut d’exécution de l’obligation garantie, le créancier deviendra propriétaire du bien (ordonnance du 23 mars 2006, Code civil, articles 2348, 2365, 245# . Le prix obtenu lui est alors versé dans la limite de ce qui lui reste dû ; l’éventuel reliquat étant restitué au débiteur.