Surendettement

Situation d’un particulier, personne physique, qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. La Commission de surendettement se réunit, présidée par un représentant départemental de l’État, en vue d’élaborer un plan conventionnel de redressement et de remboursement, avec l’assentiment du débiteur et des créanciers sollicités. Ces dispositions sont également identifiées sous le terme de « loi Neiertz », du nom de la secrétaire d’État qui les a soutenues fin 1989.