Secret professionnel

Disposition législative qui interdit à certaines personnes, de dévoiler une information à caractère secret, si elles en sont dépositaires soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire. Leur révélation constituerait un délit puni d’emprisonnement et d’amende (Code pénal, article 226-1# . Cette disposition pénale concerne notamment les mandataires de justice, les avocats, les notaires, les professions de santé, et l’administration. Le secret professionnel s’appliquait également aux personnes qui étaient avisées d’un règlement amiable (loi de 198# mais il a été abandonné dans la nouvelle procédure de conciliation au profit de la « confidentialité », responsabilité civile qui n’est susceptible que de dommages-intérêts.