Scellés

Synonyme de sceau au sens de « cachet » ou « empreinte » au XVe siècle, les scellés ont pris un sens juridique depuis 1671, confirmé en 1804. En matière de procédures collectives, ils consistent en l’apposition d’une bande de papier ou d’étoffe fixée au moyen d’un cachet de cire et marqué d’un sceau par le greffier en chef du tribunal d’instance. Les scellés ont vocation d’empêcher provisoirement l’ouverture d’un appartement, d’une pièce ou d’un meuble et peuvent porter sur n’importe quel bien. Il s’agit d’une mesure conservatoire tendant à fixer la consistance du patrimoine du débiteur tout en prévenant les détournements qui pourraient être commis tant par le débiteur lui-même que par des tiers. Il est procédé selon les règles prescrites après décès, dans le Nouveau Code de procédure civile. L’apposition des scellés doit faire l’objet d’une décision du juge-commissaire. L’acte est matériellement accompli par le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu où se trouvent les biens qui sont l’objet de la mesure ordonnée. Si la consistance et la valeur des biens le justifient, le greffier peut désigner un gardien des scellés. Après l’opération, un avis est donné au magistrat puis une trace des démarches effectuées est conservée sur un procès-verbal d’apposition des scellés dressé, signé et daté par le greffier en chef. Le respect des scellés est assuré par des sanctions pénales sévères. Seul, le juge-commissaire peut décider que certains meubles seront dispensés de scellés ou autoriser leur extraction. Il est également le seul à pouvoir requérir leur levée. En principe la levée des scellés donne lieu à inventaire.