Sauvegarde (procédure de)

Nouvelle procédure collective instaurée par la loi du 26 juillet 2005 et dont l’accès et le régime ont été assouplis par l’ordonnance du 18 décembre 2008. Proche de l’ancien redressement judiciaire, elle s’en démarque cependant par les points suivants :

• elle vise à faciliter la réorganisation de l’entreprise défaillante, en dehors d’une cession totale ;
• elle est exclusivement initiée par le débiteur qui n’est pas en cessation des paiements ;
• outre les créanciers ordinaires, elle regroupe deux comités de gros créanciers afin de recueillir leur avis sur le plan de sauvegarde présenté par le débiteur ;
• les cautions personnes physiques peuvent se prévaloir du plan arrêté par le tribunal.