Sanctions dites pécuniaires

Le « comblement de passif » vise à faire supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif d’une personne morale ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire en cas de faute de gestion, à ses dirigeants de fait ou de droit. Il s’agit d’une action en réparation du préjudice subi par la collectivité des créanciers dans laquelle la démonstration d’une faute de gestion à l’encontre d’un ou des dirigeants de la personne morale permet de leur imputer tout ou partie de l’insuffisance d’actif constaté. L’« obligation aux dettes sociales » prévue dans des cas graves par la loi antérieure n’a pas été reprise dans l’ordonnance du 18 décembre 2008. Il s’agissait, en présence de fautes particulièrement lourdes, de pouvoir mettre à la charge du ou des dirigeants tout ou partie des dettes de la personne morale.