Revendication

Action en justice accordée à tout propriétaire pour faire reconnaître son droit de propriété. Le droit des procédures collectives réglemente les conditions d’opposabilité du droit de propriété allégué par un tiers. Si celui-ci s’estime propriétaire du bien, il doit agir en revendication pour opposer son droit de propriété aux poursuivants afin de distraire le bien de la saisie collective et d’en obtenir par la suite la restitution amiable ou forcée. L’action tend à faire retrouver la maîtrise matérielle d’un bien. Elle s’exerce non pas contre le débiteur, détenteur précaire, mais contre la collectivité des créanciers. L’action visant à faire reconnaître le droit de propriété peut porter sur un objet meuble corporel ou incorporel. Le domaine traditionnel est la revendication des marchandises. Ainsi en matière de procédures collectives, peuvent être revendiquées, dès lors qu’elles se retrouvent en nature, les marchandises consignées au débiteur soit en dépôt, soit pour être vendues au propriétaire ; peuvent être revendiqués s’il existe un portefeuille du débiteur les effets anciens pour être spécialement affectés à des paiements déterminés ; peuvent être revendiqués les effets de commerce et enfin les biens dont la vente a été résolue avant l’ouverture de la procédure, dès lors que le principe même de la résolution est acquis. Depuis 1980 (loi Dubanchet), l’action en revendication vise une autre hypothèse : la revendication des biens faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété. L’exercice de l’action est soumis à des conditions : le propriétaire doit prouver son droit mais l’action est indépendante de la déclaration de créance. L’action suppose que les biens se retrouvent en nature. Elle est encadrée dans un délai préfix (impératif non susceptible de prolongation) de trois mois dont le point de départ est le jour de la publication du jugement d’ouverture. Il est opéré une distinction entre la demande de revendication et de restitution. La demande en revendication se déroule en deux phases : une phase extra-judiciaire (hors procès), la demande en acquiescement et une phase judiciaire avec une compétence exclusive du juge-commissaire en cas de refus ou de non-réponse du mandataire de justice. Depuis la loi du 18 décembre 2008, tout propriétaire doit, pour rendre opposable son droit de propriété à la procédure collective, revendiquer son bien dans les délais légaux, même en cas de poursuite du contrat autorisant le débiteur à conserver la détention et l’usage de ce bien.