Rétention (de marchandises)

Du latin retentio, action de retenir, de conserver. Droit, accordé par la loi à un créancier de garder un objet appartenant à son débiteur jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, bien qu’il ne l’ait pas reçu par un contrat de gage ou de nantissement. En matière de procédures collectives, le législateur a laissé subsister le droit de rétention grâce auquel un vendeur ou un créancier peut refuser de se dessaisir des marchandises qu’il détient pour le compte de son débiteur, tant qu’il n’est pas payé, qu’il en ait ou non conservé la propriété. L’autorisation préalable du juge-commissaire pour payer et retirer le bien est alors nécessaire. Cette prérogative est étendue aux marchandises en cours de transport, sous réserve des droits des tiers. Ainsi, un prestataire de service peut retenir le bien qu’il a ouvragé, tant que sa prestation ne lui a pas été réglée. Le droit de rétention concerne tant les ventes au comptant que les ventes à terme et peut être invoqué tant par le vendeur que par ceux qui lui sont subrogés. Ce droit cesse à compter de la délivrance du bien c’est-à-dire lorsqu’il y a tradition réelle (livraison) ou remise de fait. La rétention ne vaut pas gage et le titulaire du droit n’a pas vocation à se voir attribuer la propriété du bien détenu. En outre, ce droit de rétention n’est pas applicable pendant la période d’observation, ni durant le plan en sauvegarde ou redressement judiciaire quand il s’agit d’un gage sans dépossession, sauf cas d’une cession d’activité. En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur peut demander au juge-commissaire l’autorisation de payer immédiatement le créancier rétenteur afin de pouvoir récupérer le bien. À défaut, le liquidateur procédera à la réalisation dudit bien, quitte à en répartir ensuite le prix, en premier lieu au bénéfice du créancier rétenteur. La rétention ne doit pas être confondue avec la procédure éponyme de reconduite à la frontière en droit administratif ou avec le fait d’être placé dans des locaux surveillés en procédure pénale ou enfin avec la rétention douanière en cas de flagrant délit.