Rétablissement personnel

Procédure instaurée en 2003 par « la loi Borloo » en faveur des débiteurs personnes physiques, en situation irrémédiablement compromise, qui sont dans l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement de leur surendettement. Elle est engagée par le juge de l’exécution (JEX), sur saisine du débiteur ou de la Commission de surendettement. Le débiteur peut être astreint à un plan de remboursement étalé sur dix ans maximum ; ou, à défaut, être dessaisi de son patrimoine personnel en vue de sa vente, hors meubles meublants et biens indispensables, moyennant effacement de ses dettes non commerciales.