Résolution du plan (de continuation ou de cession)

Sanction judiciaire qui met à néant un plan de sauvegarde ou de redressement, en raison de l’inexécution de tout ou partie de ses dispositions. Le « plan de redressement » est une innovation de la loi de 1985. Il vise le redressement, à la fois de l’entreprise et du débiteur * société ou personne physique * qui la détient. Redoutant que l’auteur du plan n’exécute pas les obligations qu’il a souscrites, le législateur a institué la résolution du plan pour sanctionner l’inexécution de « ses engagements » par le débiteur en plan de continuation ou le cessionnaire en plan de cession. La loi du 26 juillet 2005 ajoute le « plan de sauvegarde », aux plans de continuation et de cession ; c’est en réalité une copie du plan de continuation. Toutefois, la loi nouvelle comporte des spécificités :

1. Le texte envisage essentiellement la résolution pour défaut de paiement des échéances prévues au plan. Le tribunal statue d’office ou à la demande d’un créancier ou du ministère public. La résolution du plan « emporte déchéance de tout délai de paiement accordé ». Le tribunal prononce obligatoirement la liquidation judiciaire si le plan était un plan de redressement suite à une procédure de redressement judiciaire. Il peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire si le plan résolu était un plan de sauvegarde ; les créanciers admis dans la procédure antérieure n’ont pas à déclarer de nouveau leurs créances.
2. Désormais la liquidation judiciaire peut aboutir, elle aussi, à un ou plusieurs plans de cession. La résolution d’un plan peut être prononcée par le tribunal d’office ou à la demande de « tout intéressé », ministère public, liquidateur, créancier ou autre. « Le prix payé par le cessionnaire reste acquis ».
3. Le redressement judiciaire s’achève par un plan de redressement, voire par une cession. Ces textes renvoient, y compris pour la résolution du plan, aux textes applicables à la sauvegarde et à la liquidation judiciaire.

Avant la loi du 26 juillet 2005, la résolution de la cession pour raison de défaillance du cessionnaire dans l’exécution de ses obligations, n’a pas eu grande incidence pratique. La résolution d’un plan de continuation a le plus souvent provoqué la liquidation judiciaire. Désormais, la résolution d’un plan de cession a pour conséquence le retour au cédant de l’entreprise mais sans que le prix de cession n’ait à être restitué.