Réserve de propriété

Garantie commerciale que peut se constituer un vendeur pour se protéger du risque de non-paiement par son acheteur. Elle se matérialise par une clause retardant le transfert de propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Cette clause permet ainsi au vendeur de se réserver la propriété du bien vendu puis de le revendiquer entre les mains de son acheteur, et même auprès d’un tiers, tant qu´il n´a pas été intégralement payé (cf. « Loi Dubanchet » et « Revendication »). Pour être réputée valable, la clause de réserve de propriété doit obligatoirement être insérée dans un écrit * par exemple, une confirmation de commande, un bon de livraison, les conditions générales de vente ou un contrat-cadre * être portée à la connaissance de l´acheteur au plus tard lors de la livraison et concerner, soit des biens identifiables et non incorporés définitivement dans d’autres biens, soit des biens fongibles. Cette clause doit être claire et apparente. Toutefois, sa mise en œuvre se heurte parfois à des difficultés, voire à des impossibilités, notamment lorsque le bien est cédé par l´acquéreur à un tiers ou qu´il est intégré de façon indissociable à d´autres biens. À noter qu’une ordonnance du 23 mars 2006, a instauré également une telle clause, au contour très proche, applicable en matière civile.