Représentant des créanciers

Fonction attribuée dans la loi de 1985 au mandataire judiciaire quand il intervient dans un redressement judiciaire pour « agir au nom et dans l’intérêt des créanciers » pris collectivement et non pas individuellement, ce qui correspondait à l’ancienne « masse » de la loi de 1967. Comme l’actuel mandataire judiciaire, il :

• est désigné par le tribunal dans le jugement d’ouverture ;
• est chargé d’établir le passif, de faire régler les créances salariales et d’aider à l’élaboration d’un plan de redressement ;
• intervient dans le déroulement de la procédure.

Cette appellation a été supprimée par la loi de 2005, probablement car elle portait à confusion, et a été reprise dans le titre générique de « mandataire judiciaire ». En effet, d’une part les textes le désignaient tantôt par son titre de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ; tantôt par sa fonction, soit de représentant des créanciers lors d’un redressement judiciaire, soit de liquidateur lors d’une liquidation judiciaire. D’autre part, même s’il représentait l’ensemble des créanciers, il n’avait pas vocation à les défendre individuellement, notamment quand il discutait tout ou partie de leur créance.