Relevé de forclusion

Action ouverte au créancier qui n’a pas déclaré sa créance dans les délais légaux et qui ne peut pas de ce fait participer aux éventuels dividendes ou répartitions. Dans ce cas, il lui appartient de solliciter du juge-commissaire d’être relevé, pour l’avenir, de la forclusion de sa créance. Le délai imparti par la loi de 2005 est de six mois (voire exceptionnellement d’un an s’il n’a pas connaissance de l’existence de sa créance avant l’expiration du délai de six mois), à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ou de la réception de l’avertissement d’avoir à déclarer sa créance adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié. Le créancier devra établir que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste de ses créanciers.