Règlement judiciaire

Ancienne procédure prévue par la loi de 1967 (jusqu’en 198# qui s’appliquait aux commerçants et aux personnes morales de droit privé qui cessaient leurs paiements. Il appartenait au tribunal de la prononcer « s’il lui apparaissait que le débiteur était en mesure de proposer un concordat sérieux » ; à défaut, il prononçait la liquidation des biens. Parmi les dispositions spécifiques à cette loi, il convient de relever les notions de déchéance du terme, masse, union des créanciers, concordat à la double majorité, impossibilité d’appliquer une clause de revendication de propriété jusqu’à la modification par la loi Dubanchet de 1980, et nomination d’un syndic unique.