Règlement amiable agricole

Procédure instaurée en 1984, et reprise en partie seulement en 2005 sous le vocable de « conciliation », qui concernait l’entreprise qui « éprouve une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible ». Sous son nom actuel, elle ne concerne plus que son volet agricole. Sur requête de l’agriculteur ou du dirigeant de la structure agricole, le président du tribunal de grande instance ouvrait la procédure et désignait un conciliateur pour une durée maximale de trois mois aux fins de « favoriser le fonctionnement de l’entreprise et de rechercher la conclusion d’un accord avec les créanciers » ; une brève suspension provisoire des poursuites pouvait être ordonnée. Le créancier d’une exploitation agricole ne pouvait directement assigner son débiteur en redressement ou liquidation judiciaire sans qu’il soit préalablement ouvert un règlement amiable. Il convient de ne pas confondre cette procédure et la notion de « règlement amiable » qui ne s’applique qu’à la résolution consensuelle (à l’amiable) d’un litige.