Régime général

Ancienne disposition qui s’appliquait au redressement judiciaire de la loi de 1985 et qui ne concernait que les entreprises défaillantes employant plus de cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires était d’au moins 3,1 millions euros. Par rapport à la « procédure simplifiée » applicable aux entreprises en deçà de ces seuils, elle prévoyait une plus longue période d’observation, et la nomination d’un administrateur judiciaire pour faciliter la présentation d’un plan de redressement.