Redressement judiciaire

C’est l’une des deux procédures collectives instaurée par la loi de 1985 et reprise dans la loi de 2005 et l’ordonnance de 2008. En 1986, elle était même le passage obligatoire avant une éventuelle liquidation judiciaire, préalable abandonné en 1994. Le redressement judiciaire concerne toute entreprise en cessation des paiements qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et ne dispose plus d’aucune réserve de crédit ; il a pour but de permettre à l’entreprise défaillante de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et d’apurer son passif dans le cadre d’un plan de redressement. Le jugement d’ouverture de la procédure contient la nomination des organes qui seront chargés d’aider, de faire ou d’appliquer les décisions : administrateur judiciaire si l’entreprise est d’une certaine dimension, mandataire judiciaire, juge-commissaire, contrôleurs, représentant des salariés... Une période d’observation est accordée par le tribunal en vue de dresser un bilan économique, social, voire environnemental, et de faire des propositions pour la poursuite d’activité. Ces propositions aboutiront soit à un plan de redressement par continuation si le tribunal estime que le débiteur est capable de rétablir l’entreprise ; ou par la cession à un tiers, dans le cas inverse ; soit à une liquidation judiciaire s’il n’existe aucun espoir de redressement.