Réclamation

Type de recours en « rétractation » (porté devant la même juridiction), exercé à l’encontre de l’état des créances contenant les décisions d’admission ou de rejet des créances (cf. « Contestation ») ou d’incompétence prononcées par le juge-commissaire, ainsi que les relevés de créances résultant du contrat de travail. Anciennement appelé « contredit ». Il n’est ouvert qu’aux tiers intéressés, car les parties bénéficient de l’appel ou du pourvoi en cassation selon que le juge-commissaire ait ou non statué en dernier ressort. Le délai pour agir est d’un mois à compter de la publication au BODACC du dépôt au greffe de l’état des créances, par déclaration au greffe, par déclaration remise contre récépissé, ou encore par déclaration adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la réclamation est porté devant la Cour d’appel en vue d’une « réformation » de la décision rendue.