Rapport

Synthèse écrite ou orale sur une situation déterminée. Les rapports sont établis par les mandataires de justice lors des différentes phases de la procédure, en vue notamment d’informer le tribunal et le ministère public. Le juge-commissaire fait également rapport au tribunal pour l’éclairer et donner son avis lorsqu’il y a lieu de prendre telle ou telle décision. De manière générale, le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, les sanctions personnelles ou pécuniaires.