Procédure simplifiée

Ancienne disposition qui s’appliquait au redressement judiciaire de la loi de 1985 et qui ne concernait que les entreprises défaillantes employant cinquante salariés maximum et dont le chiffre d’affaires était inférieur à 3,1 millions euros. Par rapport au « régime général » applicable aux entreprises au-delà de ces seuils, elle prévoyait une plus brève période d’observation et l’absence d’administrateur judiciaire. La loi de 2005 n’a pas repris ce qualificatif. Tout au plus, elle dispose qu’un administrateur judiciaire ne sera obligatoirement nommé en sauvegarde ou en redressement judiciaire qu’à partir d’une certaine taille d’entreprise.