Procédures collectives

Terme générique désignant les procédures légales de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Ces procédures collectives se caractérisent notamment par la règle interdisant aux créanciers antérieurs de l’entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, d’agir individuellement pour recouvrer leurs créances sitôt qu’un jugement d’ouverture a été rendu à l’encontre de leur débiteur. Ils sont tenus « collectivement » et ne recevront de paiement, sous forme de dividendes que dans une même proportion que les autres créanciers de même statut. Le législateur admet toutefois certaines exceptions au traitement collectif des créanciers si ces derniers peuvent faire état de droits particuliers (réserve de propriété, fiducie, insaisissabilité notariée du patrimoine, gage, droit de rétention, privilège de conciliation, etc.), permettant de recevoir paiement dans des conditions plus avantageuses que les créanciers chirographaires. Ce terme de procédures collectives s’oppose au qualificatif d’in bonis, attribué aux entreprises maîtresses de leur patrimoine et qui ont la liberté, de ce fait, de rembourser à leur guise leurs créanciers.