Privilégiés (créanciers)

Qualificatif accordé à des créanciers qui jouissent de droits qui leur permettront d’être payés par préférence à d’autres créanciers en cas de difficulté. Ces droits bénéficient du régime d’une sûreté réelle *  garantie mobilière ou immobilière * qui sert essentiellement au paiement préférentiel de certains frais (justice, maladie, décès), salaires, indemnité, fournitures, loyer, gage, conservation de la chose... Lors d’une procédure collective, il appartient à tout créancier, excepté les salariés et les créanciers titulaires de créances alimentaires, de déclarer sa créance en distinguant la partie échue, de celle à échoir, et de préciser la nature du privilège dont elle est éventuellement assortie. Si le créancier est titulaire d’une sûreté publiée ou d’un contrat de bail publié, le créancier sera averti personnellement d’avoir à déclarer sa créance. Le jugement d’ouverture entraîne la suspension de la réalisation et du paiement de ces sûretés pendant la période d’observation et jusqu’à l’adoption du plan ou la mise en liquidation judiciaire. Ensuite, en cas de plan de sauvegarde ou de redressement, les créanciers sont payés par dividendes conformes au plan. Dans les autres cas, il est procédé à la vente judiciaire du bien et au paiement des créanciers privilégiés selon leurs rangs. La loi de 2005 a instauré un privilège de conciliation en cas de nouvel apport (en trésorerie, d’un nouveau bien ou d’un service) et d’homologation de l’accord.