Prévention des difficultés

Mesures prévues par le Code de commerce en vue d’éviter ou d’amoindrir les effets de difficultés qui pourraient être néfastes à la bonne gestion ou à l’équilibre d’une entreprise. Les principales dispositions concernent : l’adhésion à un groupement de prévention agréé, la convocation par le président du tribunal de commerce pour envisager des solutions de rétablissement, l’alerte par le commissaire aux comptes, la désignation d’un mandataire ad hoc, l’ouverture d’une procédure de conciliation ou d’un règlement amiable agricole.