Prescription

Disposition légale qui entraîne, par le seul écoulement du temps, soit l’acquisition ou la libération d’une chose, soit la forclusion pour agir ou faire reconnaître un droit. En matière de procédures collectives, les délais impératifs qui ne peuvent être ni interrompus ni suspendus * appelés délais « préfix » * concernent principalement la brièveté des périodes imparties pour déclarer une créance et revendiquer la propriété d’un bien meuble. À défaut, l’action est prescrite, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus être engagée car son bénéficiaire initial a perdu sa qualité pour agir.