Pouvoir

Mandat donné à un représentant ou à un préposé, par le titulaire d’un droit, en vue de le représenter dans une action ou une procédure. Il peut être spécial pour une affaire ou général pour toutes les affaires ; en revanche, il doit être spécifique à une seule affaire quand il vise à engager une procédure en justice. Tel est le cas d’une déclaration de créance au passif, pour laquelle seul l’avocat est dispensé de justifier d’un pouvoir. Les règles dégagées par la jurisprudence sont en la matière plus strictes quand il s’agit d’un pouvoir donné à un tiers indépendant de l’entreprise qui le missionne (mandat ad litem) que lorsqu’il est donné à un salarié de ladite entreprise (mandat de représentation interne).