Poursuite d’activité

L’entreprise placée en sauvegarde ou en redressement judiciaire poursuit de plein droit son activité durant la période d’observation. Pendant cette période, l’entreprise doit faire face à l’ensemble des obligations et engagements nés à compter de l’ouverture de la procédure. En cas de nouvelles dettes, le tribunal peut mettre fin à la période d’observation et ordonner la cessation de l’activité. La cessation totale ou partielle de l’activité peut intervenir :

• sur décision du tribunal à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du débiteur, du procureur de la République ou d’office ;
• du fait du prononcé de la liquidation judiciaire par le tribunal ;
• par la mise en location-gérance de l’entreprise, sur autorisation du tribunal et pour une durée maximale de deux ans.

Après le prononcé de la liquidation judiciaire, l’activité de l’entreprise peut également être poursuivie, sous réserve des dispositions applicables en matière agricole, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois à la demande du procureur de la République, sur décision du tribunal. La poursuite sera autorisée si la cession de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige. Lorsque l’entreprise est une exploitation agricole, la durée de l’exploitation est fixée par le tribunal en fonction de l’année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions agricoles concernées.