Ordonnance de 2008

Texte législatif du 18 décembre 2008 qui, avec son décret d’application du 12 février 2009, a sensiblement modifié la loi de 2005. Il s’applique depuis le 15 février 2009. Ses principales innovations concernent des rectifications ponctuelles ou de terminologie ainsi que des améliorations de dispositions précédentes telles :

• une uniformisation de l’avantage accordé aux coobligés selon que l’accord de conciliation a été constaté ou homologué ;
• une définition de la cessation des paiements qui intègre les réserves de crédit et moratoires ;
• un débiteur qui conserve quelques prérogatives en sauvegarde et qui est assuré de ne pouvoir être évincé par la procédure ;
• la désignation d’un administrateur judiciaire si une cession est envisageable ;
• la liquidation judiciaire qui est simplifiée obligatoirement en deçà de certains seuils ;
• l’amélioration en liquidation judiciaire de la situation des créanciers garantis par une fiducie ou un gage sans dépossession ;
• la suppression de la possible sanction du dirigeant au paiement des dettes sociales.