Ministère public

Ensemble des magistrats du parquet attachés aux cours ou aux tribunaux. Ils sont chargés de représenter les intérêts de la société, de veiller au respect de l’ordre public et de requérir l’application de la loi. Le parquet est le nom donné aux magistrats du ministère public attachés à une juridiction de l’ordre judiciaire. Parquet et ministère public sont des termes ayant la même signification. Les magistrats du ministère public sont :

• auprès des tribunaux de grande instance : le procureur de la République, le ou les vice-procureurs, le ou les substituts du procureur ;
• auprès des cours d’appel et de la Cour de cassation : le procureur général, le ou les avocats généraux, le ou les substituts généraux.

Ils exercent à titre principal des fonctions pénales mais ils interviennent également devant les juridictions civiles dans les cas prévus par la loi (ex. : adoption, filiation) ou devant les tribunaux de commerce en matière de procédures collectives. Ils exercent en outre le contrôle des professions réglementées. Les magistrats du ministère public sont des magistrats de l’ordre judiciaire. Ils sont hiérarchisés et ne bénéficient pas de la règle de l’inamovibilité.