Mandataire judiciaire

Mandataire de justice en charge de la défense de l’intérêt collectif des créanciers. Professionnel libéral et acteur indispensable pour la régulation de l’économie, il assure une véritable mission de service public, puisque :

• désigné par le tribunal dans le jugement d’ouverture ;
• chargé de faire régler les créances salariales, de vérifier les créances déclarées et de consulter les créanciers sur le plan de sauvegarde ou de redressement ;
• intervenant dans le déroulement de la procédure.

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, il était qualifié du terme ambigu de « représentant des créanciers ». Lors de l’arrêt de l’activité de l’entreprise, il est chargé de réintégrer dans le circuit économique ses moyens humains et matériels, tout en préservant les intérêts des partenaires de ladite entreprise ; il est alors qualifié de « liquidateur ».