Loi du for

Expression venant du latin lex fori qui, en droit international, accorde compétence à la loi du tribunal saisi d’un litige, au cas où celui-ci concernerait des ressortissants de plusieurs pays soumis à des lois nationales divergentes. Dans ce cas, la loi applicable est celle en vigueur dans le pays du tribunal saisi du litige. Ces dispositions ne s’appliquent que pour partie aux procédures d’insolvabilité européennes. En droit national, on lui préfère l’appellation de « clause attributive de juridiction, ou de compétence »