Loi de 2005

Terme générique recouvrant tant la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 que ses décrets d’application, en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Elle a été depuis réactualisée par l’ordonnance no 2008-1345 du 18 décembre 2008 et le décret no 2009-160 du 12 février 2009, applicables depuis le 15 février 2009 Ces textes ont refondu l’ensemble des dispositions s’appliquant au traitement des difficultés des entreprises et forment désormais l’intégralité du livre sixième du Code de commerce. Principales nouveautés : la déclaration de cessation des paiements peut intervenir dans les quarante-cinq jours ; les créanciers ne sont plus tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis ; certaines cautions bénéficient des délais accordés à l’entreprise ; les principaux créanciers sont réunis en comités pour voter un plan de sauvegarde ou de redressement ; une liquidation simplifiée est ouverte pour les entreprises sans actif immobilier ni salarié ; les sanctions sont rééquilibrées (suppression de l’extension de la procédure au dirigeant prévue avant 2005 en cas de faute de gestion)... Le praticien devra toutefois rester vigilant sur ce point de la codification car les procédures ouvertes sous l’empire de la loi de 85 répondent à la numérotation décidée en 2000, tandis que les nouvelles procédures décidées à compter de 2006 ne relèvent que de la numérotation imposée le 26 juillet 2005. Et ces deux numérotations parallèles coexistent.