Loi de 1985

Terme générique recouvrant tant la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, que ses décrets d’application. Elle s’applique aux procédures ouvertes entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2005. En remplacement des syndics, deux nouveaux organes sont créés : l’administrateur judiciaire qui est chargé d’accompagner ou de gérer l’entreprise importante en redressement judiciaire ; et le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises qui représente l’ensemble des créanciers dans les redressements judiciaires (mission dite de représentant des créanciers), ou reçoit une mission de liquidateur en cas de liquidation judiciaire. En redressement judiciaire, selon l’importance de la société défaillante, l’ouverture donnait lieu soit à une procédure simplifiée dans la majorité des cas, soit à un régime dit général alors qu’il ne concernait en fait que peu d’entreprises. Un plan de redressement par voie de continuation ou par voie de cession à un tiers, est soumis à l’homologation du tribunal. À défaut, celui-ci prononce la liquidation. Deux évolutions majeures ont marqué cette période :

• en 1994, avec notamment la suppression de la phase d’enquête et la suppression du prononcé obligé d’un redressement judiciaire avant la mise en liquidation judiciaire ;
• en septembre 2000 avec le changement de numérotation des articles de la loi, désormais intégrés dans le Code de commerce.

Le praticien devra toutefois rester vigilant sur ce point de la codification, car les procédures ouvertes sous l’empire de la loi de 85 répondront à la numérotation décidée en 2000, tandis que les nouvelles procédures décidées à compter de 2006 ne relèveront que de la numérotation imposée le 26 juillet 2005. Et ces deux numérotations parallèles vont ainsi coexister.