Location-gérance

Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce, appelé loueur, concède totalement ou partiellement la location de son fonds à une personne, appelée « le gérant », qui l’exploite pour son propre compte et à ses risques et périls. Ce contrat s’inscrit dans un cadre réglementaire défini par la loi du 30 mars 1956 qui prévoit notamment des conditions à la signature du contrat, des exceptions et une publication. La location-gérance présente des avantages : Souvent utilisée dans le cadre de restructurations, acquisition et cessions, ce contrat permet d’aménager des périodes transitoires, car la location-gérance temporaire est réversible. Elle permet également d’éviter le coût fiscal de certains transferts d’actifs et peut être aménagée de manière très souple. La location-gérance est également une technique utile pour les opérationnels des procédures collectives. En effet, depuis la loi de 1967, la location-gérance est un mode d’administration du fonds de commerce, soit dans le cadre d’un redressement judiciaire soit, dans le cadre d’une cession d’entreprise préalablement à la signature de l’acte. La location-gérance comporte toutefois des risques : Ainsi, en cas de liquidation du loueur du fonds, les contrats de travail des salariés présents dans l’entreprise sont automatiquement transférés au bailleur du fonds, sauf ruine de ce fonds. De même, le bailleur est, en droit commun, tenu des dettes contractées par le locataire à l’occasion de l’exploitation du fonds, jusqu’à la publication de la location-gérance puis dans les six mois à compter de cette publication (loi de 195# . Dans le cadre d’une procédure collective, le Code de commerce prévoit des dérogations aux conditions fixées dans la loi de 1956, et l’entreprise doit être effectivement cédée au loueur dans les deux ans du jugement qui arrête la cession de l’entreprise.