Liquidation simplifiée

Régime de la liquidation judiciaire qui s’applique depuis le 1er janvier 2006 « s’il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés... et que son chiffre d’affaires hors taxes sont » très faibles. Le choix du régime applicable à la liquidation judiciaire est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. La liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire si l’entreprise emploie au maximum un salarié et ne réalise pas plus de 300 000 euros de chiffre d’affaires. La liquidation judiciaire simplifiée est facultative si l’entreprise emploie cinq salariés au maximum et si son chiffre d’affaires n’excède pas 750 000 euros. Elle permet :

• de limiter la vérification aux seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et aux créances résultant d’un contrat de travail ;
• de vendre les actifs sans recours à une autorisation préalable du juge-commissaire, selon des règles variant selon qu’il y ait eu obligation ou simple faculté de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire.

Le tribunal prononce la clôture de cette liquidation judiciaire sous un an, avec faculté de proroger le délai de clôture de trois mois. À tout moment, il peut être décidé de passer au régime général de la liquidation judiciaire.