Liquidation judiciaire

Procédure judiciaire qui vise à réaliser l’actif et à apurer le passif d’un débiteur en cessation des paiements, dont le redressement est manifestement impossible. Elle est destinée :

• à mettre fin à l’activité de l’entreprise ;
• à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Elle entraîne la déchéance du terme des créances, sauf si une cession de l’entreprise est envisagée, auquel cas l’exigibilité des créances non échues est différée. Ces dispositions sont applicables depuis 1986 et ont été reprises en grande partie dans la loi de 2005. La loi de 1967, faisait, elle, référence à la liquidation des biens qui était ordonnée par le tribunal s’il lui apparaissait que le débiteur n’était pas en mesure de lui proposer un concordat sérieux. Elle visait à organiser la vente les biens du commerçant, par le syndic désigné, et à en répartir la somme aux différents créanciers.