Liquidation des biens

Procédure judiciaire qui, dans la loi de 1967, était ordonnée par le tribunal s’il lui apparaissait que le débiteur n’était pas en mesure de lui proposer un concordat sérieux. Elle visait à organiser la vente les biens du commerçant, par le syndic désigné, et à en répartir la somme aux différents créanciers. En 1986, elle a été remplacée par la liquidation judiciaire.