Jugement

Décision rendue par un tribunal (juridiction de premier degré) quand il statue de manière collégiale (c’est-à-dire par trois magistrats) ou en juge unique (un seul magistrat). En matière de procédures collectives, la sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire, et la clôture de ces procédures, sont prononcées par des jugements. Les jugements sont susceptibles de voies de recours. Les jugements doivent être distingués des ordonnances qui constituent des décisions prises par un magistrat, statuant seul, dans des matières relevant de ses attributions propres.