Juge de l’exécution (JEX)

Fonction exercée par le président du tribunal de grande instance, qui peut la déléguer à un ou plusieurs juges de sa juridiction. Il s’agit d’une juridiction à juge unique. Le « JEX » autorise les mesures conservatoires, tranche les litiges relatifs aux titres exécutoires et aux procédures d’exécution, peut accorder des délais de grâce ou autoriser, en remplacement d’une saisie, une autre mesure destinée à garantir le paiement par le débiteur. La compétence du juge de l’exécution en matière d’exécution forcée n’est toutefois pas totale. Ainsi, au sein des procédures civiles d’exécution, il ne connaît pas des procédures de saisie des rémunérations du travail et de paiement direct des pensions alimentaires. En revanche, depuis le 1er janvier 2007, il est compétent en matière de saisie immobilière. En matière de surendettement des particuliers, le juge de l’exécution est le juge pivot des procédures. Il lui appartient d’ouvrir la procédure de rétablissement personnel, de prononcer éventuellement la liquidation, ou de prononcer la suspension des poursuites de la procédure de surendettement, etc. En matière d’entreprises en difficulté, sa compétence est limitée en raison des pouvoirs généraux qu’octroie le Code de commerce au tribunal saisi d’une procédure collective.