Juge-commissaire

Le juge-commissaire est l’un des juges du tribunal spécialement désigné par celui-ci pour veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Le rôle du juge-commissaire est donc central. Il recueille des informations de tous les intervenants dont il arbitre les litiges. Il contrôle les organes de la procédure, délivre des autorisations en matière de réalisation d’actif, arbitre les difficultés liées à la vérification du passif, les revendications et restitutions. Il désigne les contrôleurs et les éventuels techniciens. Le tribunal ne rend ses décisions qu’après le rapport du juge-commissaire