Inventaire

Opération qui consiste à recenser les divers biens composant l’actif du débiteur soumis à une procédure collective à identifier ces biens et à en estimer la valeur. L’inventaire a pour but de faire connaître au tribunal et aux créanciers le contenu du patrimoine du débiteur, qui constitue le gage commun des créanciers, et de permettre aux organes de la procédure de prendre toutes mesures pour sa conservation. En matière de sauvegarde, l’inventaire peut être dressé par le débiteur, avec certification comptable, sans qu’il soit prévu de procéder à une estimation (prisée) de la valeur des biens. Le débiteur dispose de courts délais pour réaliser cette formalité. En cas de retard le tribunal désigne un auxiliaire de justice. En redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, l’inventaire et la prisée des biens du débiteur est obligatoire et le tribunal désigne dans le jugement d’ouverture de la procédure un auxiliaire de justice (le plus souvent un commissaire-priseur) pour ce faire. Cet inventaire est déposé au greffe et une copie est remise à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire, ou au liquidateur. Lorsqu’il s’agit d’un débiteur exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l’inventaire est dressé en présence d’un représentant de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. En aucun cas, l’inventaire ne peut porter atteinte au secret professionnel si le débiteur y est soumis.