Interdiction de gérer

L’interdiction de gérer est une sanction non pécuniaire susceptible de s’appliquer aux dirigeants de fait ou de droit de personnes morales, ou aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante. Elle peut être prononcée dans les cas suivants :

• aux lieu et place de la faillite personnelle ;
• non remise de la liste des créanciers aux mandataires de justice ;
• omission d’une déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours de la cessation des paiements ;
• peine complémentaire au prononcé de la banqueroute.

Elle emporte interdiction de diriger, gérer ou contrôler une entreprise commerciale, artisanale, agricole et de toute personne morale. La réhabilitation est possible lorsqu’elle est demandée par l’intéressé s’il présente des garanties démontrant sa capacité à diriger ou gérer par exemple en ayant suivi une formation en matière de gestion.