Insuffisance d’actif

Expression s’appliquant, en liquidation judiciaire, lorsque l’actif réalisé ne permet pas d’éteindre totalement le passif. La notion d’insuffisance d’actif vise deux procédures : L’insuffisance d’actif, est alors spécifique à l’action en comblement d’insuffisance d’actif, car elle résulte de la différence entre le montant du passif déclaré antérieur à l’ouverture de la procédure collective, diminué du montant des actifs réalisés postérieurement. L’insuffisance d’actif est alors la limite supérieure de la condamnation éventuelle prononcée par le tribunal.