Insaisissabilité

Caractère attribué à certains biens qui ne peuvent être appréhendés par des créanciers. Le principe demeure la saisissabilité des biens qui sont le gage commun des créanciers. Par exception, certains biens sont réputés insaisissables par tous (biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille) ou insaisissables seulement par certains (déclaration notariée d’insaisissabilité, voire entreprise à patrimoine affecté). Corollaire de la règle de l’arrêt des poursuites individuelles, l’ouverture d’une procédure collective emporte insaisissabilité des biens du débiteur par tous les créanciers, à l’exception de ceux ayant une créance née après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur.