Incompétence

Impossibilité pour une juridiction de pouvoir trancher le litige dont elle est saisie soit :

• parce que la demande relève de la compétence exclusive d’une autre juridiction (compétence d’attribution) ;
• parce que le litige relève de la compétence géographique d’une autre juridiction ou que la demande présentée excède le taux (valeur en euros) de compétence de la juridiction saisie.

Les règles de compétence des juridictions sont fixées par le Code de l’organisation judiciaire et le Code de procédure civil (CPC). On distingue entre :

• les incompétences absolues. Le tribunal ne peut en aucun cas connaître de la demande qui relève de la compétence exclusive d’une autre juridiction. Par exemple, un tribunal de commerce compétent pour statuer sur les litiges entre deux commerçants n’est pas compétent pour prononcer le divorce de deux personnes, fussent-elles commerçantes, car les divorces relèvent de la compétence exclusive des TGI ;
• les incompétences relatives. Ce sont celles qui ne peuvent être invoquées que par la partie au profit de laquelle la règle de compétence est stipulée. Par exemple, les règles de compétence territoriale, qui attribuent un dossier au tribunal de tel lieu.

A contrario, la compétence est l’aptitude légale d’une juridiction à instruire et juger une affaire.